Article L135-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 132-15, la référence : « aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 » est remplacée par la référence : « au titre VII du livre Ier de la sixième partie ».