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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)


Sont abrogés :
1° La partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
2° L'article L. 443-4 du code de l'urbanisme ;
3° L'article 74 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée ;
4° L'article 13 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée.