Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)

A l'article L. 510-4 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 160-5 est remplacée par la référence à l'article L. 105-1.