A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
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Autorisation préfectorale d'octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel |
Article L. 3132-25-1 |