Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques)

L'article R. 3132-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » sont remplacés par les mots : « zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25 » et les mots : « communes ou » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « commune d'intérêt touristique ou thermale » sont remplacés par les mots : « zones touristiques » ;
3° Les 3° à 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Le nombre de villages de vacances ;
« 4° Le nombre de chambres d'hôtes ;
« 5° Le nombre de terrains de camping ;
« 6° Le nombre de logements meublés destinés aux touristes ;
« 7° Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;
« 8° Le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux six alinéas précédents ;
« 9° La capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement. »