Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1172 du 22 septembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)

L'article D. 5142-64 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre technique » sont remplacés par les mots : « substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre administratif » sont remplacés par les mots : « non substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 ».