Délégation est donnée à M. Stéphane LACAILLE, attaché principal, adjoint au chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.