Délégation est donnée à M. Vincent LUBART, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en position de détachement en qualité d'attaché principal, adjoint au chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.