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Article 23 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 23 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Fabienne GARRIGA, attachée principale, adjointe au chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.