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Article 21 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 21 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.