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Article 11 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 11 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Vincent HUBAULT, directeur des services, chef du service de l'audit central national, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.