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Article 2 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 2 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VALET, délégation est donnée, dans les même conditions, à Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet.