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Article 7 AUTONOME (Décision du 17 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 7 AUTONOME (Décision du 17 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.