Article 12 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale)
Article 12 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale)
Les contestations nées de cette élection, relatives aux collèges d'électeurs, seront portées devant la commission prévue à l'article R. 4431-1 du code des transports, sans préjudice du recours éventuel devant les juridictions compétentes. Les autres contestations nées de cette élection seront portées devant les juridictions compétentes.