Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale)

Les électeurs voteront comme suit :
a) S'ils sont patrons bateliers, ils s'exprimeront par un bulletin de vote sur lequel ils auront mentionné au plus vingt-deux candidats de leur choix.
S'ils sont compagnons bateliers, ils s'exprimeront par un bulletin de vote sur lequel ils auront mentionné au plus deux candidats de leur choix ;
b) Ils inséreront ensuite ce bulletin à l'intérieur de l'enveloppe de vote de couleur qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront ;
c) Ils signeront le cadre d'identification figurant sur le verso de l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
d) Ils posteront cette dernière, cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7 après y avoir introduit l'enveloppe de vote de couleur contenant le bulletin.