Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale)

Conformément à l'article R. 4432-3 du code des transports, le renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale porte :
a) Sur les vingt-deux sièges à renouveler du collège des patrons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4431-2 du code des transports ;
b) Sur les deux sièges réservés aux compagnons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4431-2 du code des transports.
Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.