Article 29 AUTONOME (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)

Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.