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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 5223-1, les mots : « L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
2° Les articles R. 5423-18 et R. 5423-31 à R. 5423-37 sont abrogés ;
3° A l'article R. 5423-19, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».