Le B de la section 2 de l'annexe 6-4 du code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du B, les mots : « de plus d'un an » sont supprimés ;
2° Les 10°, 11° et 12° du a sont remplacés par les 10°, 11°, 12°, 13° et 14° suivants :
« 10° Pays exclus ;
« 11° Autorité de délivrance ;
« 12° Numéro du titre de voyage ;
« 13° Signature du titulaire ;
« 14° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France). »
3° Le second alinéa du b est complété par les mots : « , à l'exception du 10° ».