Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)

A l'article R. 722-6, la référence : « L. 712-3 » est remplacée par la référence : « L. 712-1 et L. 812-2 ».