Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)

Au 4° de l'article R. 722-5, les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et des conditions de travail ».