Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)

La première phrase du premier alinéa de l'article R. 553-11 est complété par les mots : « et des demandes d'asile ».