Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)

Le 4° de l'article R. 411-2 est complété par les mots : « ou attestation de demande d'asile ».