Article 10 AUTONOME (Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
Article 10 AUTONOME (Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.