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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)


La première phrase de l'article 6 du décret du 16 septembre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Sur sa demande, les administrations communiquent à l'administrateur général des données l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ainsi que celles pour la réalisation de l'inventaire des données que ces administrations produisent, reçoivent ou collectent. »