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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics)


L'article 150 du même code est ainsi modifié :


1° Au I, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « aux II et III de l'article 146 » ;
2° Aux I et II, la somme : « 20 000 euros » est remplacée par la somme de : « 25 000 euros ».