Article 2 AUTONOME (Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.