L'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « ayant leur siège social en France, » sont remplacés par les mots : « au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et » et les mots : « et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, sous réserve du dernier alinéa de l'article 37 » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables :
« 1° Aux établissements de crédit ayant leur siège social en France et aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le 1er octobre 2015 ;
« 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier le 1er juillet 2016. »