Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » relatif à l'enregistrement et au suivi des anomalies d'identification des personnes)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.