Articles

Article 19 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

Article 19 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Florian Linke, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.