Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)
La première connexion est réalisée à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe généré de façon aléatoire, dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.