Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)
L'application informatique mentionnée aux articles R. 141-9, R. 141-10, R. 241-32 et R. 241-33 du code des juridictions financières est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée " Correspondance JF ". La liaison avec le site s'effectue, pour l'ensemble des juridictions financières, au moyen d'un protocole sécurisé à l'adresse suivante : https://correspondancejf.ccomptes.fr.