Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale)

Au 18° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 modifié susvisé, la référence à l'article L. 6213-3 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6213-2-1 du même code.