Article 6 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dénommé « CCSF »)

Les données visées à l'article 3 sont conservées en base active pendant la durée d'apurement du plan, puis sont archivées pendant une durée de huit ans.
Les données relatives aux connexions des agents visées à l'article 4 sont conservées jusqu'à la date de suppression des dossiers de la commission des chefs de services financiers auxquels elles se rattachent.