Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dénommé « CCSF »)

Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application :

- des données de connexion : date et heure de connexion, action effectuée ;
- des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, nom, prénom, profil applicatif.