Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dénommé « CCSF »)

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CCSF » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).