Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales)

L'article 5 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5.-Le traitement TéléTD fournit :

-au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé ;
-au traitement EAI (échange automatique d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé visées à l'article 3, en vue de leur transmission aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013.

Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert aux applications SIR et EAI.
En outre, les informations relatives aux traces du télédéclarant sont conservées pendant quatre ans à compter de la transmission des informations.»