Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales)

A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « code général des impôts » sont ajoutés les mots : « , à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé ».