Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2015 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société GDF SUEZ)

Le transfert au secteur privé s'effectuera par cessions dans le cadre d'un mandat de gestion programmée, conclu avec des prestataires de services d'investissement, d'une durée limitée à trois mois maximum.