Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2015 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société GDF SUEZ)

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF SUEZ s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 22 028 492 actions maximum, soit 0,9 % du capital de cette même société.