Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique)

Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « décret pris sur le rapport » sont remplacés par le mot : « arrêté ».