Article 1 AUTONOME (Décret n° 2015-1148 du 15 septembre 2015 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste)

Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé :

- les sociétés dans lesquelles la société La Poste détient directement plus de la moitié du capital ;
- au titre de la branche « Services-Courrier-Colis » du groupe La Poste, les sociétés Mediapost, Viapost Services et La Poste Global Mail ;
- au titre de la branche « Geopost », la société Chronopost ;
- au titre de la branche « Numérique », les sociétés Docapost et Mediapost Holding ;
- au titre de la branche « Banque postale », les sociétés SF 2 et La Banque Postale Asset Management.