Article 1 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2015 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale)

Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie miliaire est créée, selon une répartition en différentes catégories, dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.