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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Le ministre de la justice arrête le règlement intérieur du CNAS après avis de ses membres.