Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

I. - Dans les articles R. 225-5-1 et R. 225-6, les mots : « l'article L. 225-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. »
II. - Les articles R. 421-6, R. 811-4 et R. 832-3 sont abrogés.
III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 613-1 est supprimée.
IV. - Le troisième alinéa de l'article R. 621-7 est supprimé.
V. - Le dernier alinéa de l'article R. 711-2 est supprimé.
VI. - Au premier alinéa de l'article R. 772-4, les mots : « sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août 1881 modifié et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié » sont supprimés.