La section 2 du chapitre 6 du titre II du livre II est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé et à l'article R. 226-8, les mots : « de Mayotte » sont supprimés ;
2° A l'article R. 226-8 du code de justice administrative, les mots : « appartiennent à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « sont des agents de la fonction publique ».