Le chapitre Ier du titre IV du livre III est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article R. 341-1, après les mots : « d'un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou d'une cour administrative d'appel » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 341-2, après les mots : « un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou une cour administrative d'appel ». Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « au tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou à la cour administrative d'appel » ;
3° A l'article R. 341-3, après les mots : « un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou une cour administrative d'appel ».