Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Au troisième alinéa de l'article R. 233-14, après les mots : « sont nommés et titularisés », sont insérés les mots : « dans le grade de conseiller ».