Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Dans les articles R. 222-14 et R. 222-15, la référence au 7° de l'article R. 222-13 est remplacée par la référence au 10° du même article.