Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

La dernière phrase de l'article R. 222-12 est remplacée par la phrase suivante :
« En cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent déléguer leur signature à un membre ou à un fonctionnaire de leur juridiction. »